Conditions Partenaire

1. Parties

Les presentes conditions regissent la relation d'apporteur d'affaires entre HELLIA SASU (ci-apres « Moovoo »), SASU au capital de 5 000 EUR, dont le siege est 110 avenue Aristide Briand, 17000 La Rochelle, et toute societe inscrite au programme Moovoo Partner (ci-apres le « Partenaire »).

2. Objet

Le Partenaire presente a Moovoo des entreprises (ci-apres les « Prospects ») susceptibles de souscrire a l'offre d'abonnement automobile Moovoo. Moovoo qualifie, contracte et livre en toute independance. Le Partenaire n'a aucun mandat de representation ni pouvoir d'engagement sur Moovoo.

3. Eligibilite du Partenaire

Le programme est reserve aux personnes morales immatriculees au RCS ou RM, pouvant emettre une facture reguliere avec SIREN. Les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et particuliers ne sont pas eligibles. L'activation du compte est soumise a validation ops par Moovoo.

4. Eligibilite du Prospect

Pour etre accepte, un Prospect doit : (i) etre une societe avec capital social d'au moins 2 000 EUR, (ii) ne pas etre un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou profession liberale non immatriculee societalement, (iii) ne pas figurer dans la base Moovoo (prospect ou client) depuis moins de 60 jours. Les Prospects soumis en violation de ces regles sont rejetes sans commission.

5. Commission

Grille forfaitaire, en euros HT :

• Abonnement 6 a 12 mois : 300 EUR HT par vehicule livre
• Abonnement 24 mois : 400 EUR HT par vehicule livre
• Abonnement 36 mois : 500 EUR HT par vehicule livre

La commission est exigible 30 jours apres la livraison du vehicule, sous reserve que le premier loyer ait ete preleve sans rejet. En cas de resiliation par le Prospect dans les 90 jours suivant la livraison, Moovoo se reserve le droit de reprendre la commission versee ou d'en suspendre l'exigibilite.

6. Facturation et versement

Lorsqu'un dossier passe au statut « Commission due », le Partenaire est invite a uploader sa facture d'apporteur d'affaires dans son espace. Moovoo verse la commission par virement SEPA sur l'IBAN enregistre dans les 15 jours suivant la reception d'une facture conforme. La TVA applicable depend du statut du Partenaire ; Moovoo decline toute responsabilite sur la justesse de la facture emise par le Partenaire.

7. Non-exclusivite

Le Partenaire conserve toute liberte de presenter d'autres offres a ses clients. Moovoo peut travailler avec tout autre apporteur. Aucune exclusivite n'est consentie.

8. Donnees personnelles

Le Partenaire garantit qu'il dispose du consentement du Prospect pour transmettre ses coordonnees a Moovoo aux fins decrites ici. Moovoo traite ces donnees en qualite de responsable de traitement, conformement a sa politique de confidentialite, et devient le point de contact unique du Prospect une fois le dossier qualifie.

9. Resiliation

Chaque partie peut mettre fin au programme a tout moment par simple notification ecrite. Les commissions deja exigibles au jour de la resiliation restent dues selon les termes prevus.

10. Loi applicable

Droit francais. Tribunal de commerce de La Rochelle en cas de litige non resolu amiablement.